Les obligations légales.

La loi du 11 février 2005 a défini les obligations de mise aux normes pour handicapés.

Cette loi du 11 février 2005 oblige progressivement tous les Établissements Recevant du Public (ERP) à être accessibles aux Personnes Souffrant de Handicap (PSH).

Elle s'est appliquée à toutes les constructions neuves et à toutes les extensions.

Elle a laissé un délai pour la mise aux normes des bâtiments existants.

L'arrêté du 21 mars 2007 a fixé les caractéristiques des travaux à entreprendre.

La mise en conformité consiste aménager des accès à toutes les activités ou fonctions de l’établissement aux Personnes Souffrant de Handicap :

Sont à traiter :

-       La largeur des portes qui ne peut être inférieure à 90 cm.

-       Celle des couloirs qui ne peut être inférieurs à 1,40 m.

-       La pente des rampes d’accès qui ne peut être supérieure à 2%.

-       La création d’ascenseurs pour accéder à toutes les parties de l’établissement. 

-       L’aménagement des sanitaires qui doivent disposer d’un espace de retournement de 1,5 m de diamètre.

-       La signalétique de l’ensemble des bâtiments doit être également mise au goût du jour.

Seul un petit nombre de dérogations peut être justifié par des difficultés techniques particulières et par le fait que l’établissement peut entièrement fournir le service par ailleurs. (Par exemple le cas d’une classe non accessible PSH, si au moins une autre classe du même niveau est accessible.)

Cet arrêté du 21 mars 2007 a également fixé les délais dans lesquels les établissements existants devront s'adapter.

Les engagements de La Providence-Passy.

Pour l'école de La Providence-Passy, un dossier complet dit « d’Agenda d’Accessibilité Programmée » (AdAP) a été déposé dans les délais réglementaires, avant le 27 septembre 2015 à la Préfecture de Paris.

Ce dossier comprend :

-       Un engagement sur le programme des travaux à réaliser.

-       L’agenda de réalisation de ces travaux.

-       L’estimation financière de cette mise en accessibilité.

C’est un engagement à  réaliser les travaux correspondants dans un délai de trois ans.

Ce dossier fait l’objet d’un examen de conformité par l’administration.

La bonne réalisation des travaux sera ensuite certifiée par un organisme de contrôle.